PROMOTEUR IMMOBILIER SUISSE
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site https://invest-x.ch/ (ci-après « le Site »), édité par INVESTX SÀRL.
Toute navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.
1. Informations légales
Le site invest-x.ch est édité par :
INVESTX SÀRL
Route du Levant 7
1617 Remaufens
Suisse
Représentée par Monsieur Ilies Michel
IDE / CHE : CHE-279.453.650
Email : iliesmichel@gmail.com
Téléphone : +41 76 430 21 92
Hébergeur :
Infomaniak Network SA – Suisse
2. Objet du site
Le Site a pour objet de présenter les activités, services et informations liés à INVESTX SÀRL.
Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel, un conseil personnalisé, juridique, financier ou d’investissement.
3. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
INVESTX SÀRL s’efforce d’assurer un accès continu au Site, mais ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
4. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite, conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU.
Il est strictement interdit de :
- Utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales
- Porter atteinte au bon fonctionnement du Site
- Tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques
- Introduire des virus, scripts ou tout élément nuisible
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, structure, code, etc.) est la propriété exclusive de INVESTX SÀRL, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
6. Responsabilité
INVESTX SÀRL met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et à jour, mais ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des contenus publiés.
L’utilisation des informations présentes sur le Site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
INVESTX SÀRL ne pourra être tenue responsable :
- Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site
- Des interruptions ou dysfonctionnements du Site
- Des conséquences liées à l’utilisation d’informations présentes sur le Site
7. Absence de conseil en investissement
Les contenus diffusés sur le Site invest-x.ch ne constituent en aucun cas :
- Un conseil en investissement
- Une recommandation financière
- Une incitation à l’achat ou à la vente d’actifs financiers
Toute décision prise sur la base des informations disponibles sur le Site relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
L’utilisateur est invité à la consulter pour connaître les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles.
9. Cookies
Le Site peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience.
L’utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies.
10. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
INVESTX SÀRL n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou fonctionnement.
11. Modification des CGU
INVESTX SÀRL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales ou techniques.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.
En cas de litige relatif à l’utilisation du Site, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de INVESTX SÀRL, sous réserve des dispositions légales impératives.